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Une nouvelle réforme des procédures collectives (entreprises en difficultés) annoncée.

Le 26 mars 2014

La garde des sceaux a présenté le 12 mars 2014 l’ordonnance portant réforme des procédures collectives. L’objectif annoncé est notamment de :

  • assouplir, de simplifier et d’accélérer les modalités de traitement des entreprises en cessation des paiements ;
  • alléger la liquidation judiciaire pour les petites entreprises individuelles ;
  • renforcer l’impartialité des tribunaux et l’indépendance des mandataires de justice.