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Démarchage et vente à domicile : la réforme.

Le 26 mars 2014

Le droit applicable au démarchage et à la vente à domicile a été réformé aux termes de la loi du 17 mars 2014. L’objectif de cette réforme est de renforcer les droits et la protection des consommateurs sur internet. Ainsi, le consommateur pourra dorénavant se rétracter pendant un délai de 14 jours (sauf exception) sans devoir motiver sa décision ni même en supporter le coût financier.

 

CLB Avocats accompagne ses clients afin que ceux-ci se mettent en conformité avec ces nouvelles dispositions.